BAMBIN – CONTRAT DE SERVICE / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version 1.0 – Pour Crèches et Structures d’Accueil (Responsables de Traitement)
Version Française – Modèle Commercial Final

1. Parties

Prestataire / Sous-Traitant
Tech Dojo Consulting SARL — opérant sous le nom “Bambin”
4/6 Av. Albert II, Zone F, 98000 Monaco
Email : info@bambin.app

Client / Responsable de Traitement
La crèche ou structure d’accueil signataire du présent Contrat (« le Client »).

2. Objet du Contrat

Le présent Contrat encadre :

l’accès et l’utilisation de la plateforme Bambin ;
les conditions commerciales et d’abonnement ;
les rôles et responsabilités des Parties ;
le cadre de protection des données conformément à la Loi n°1.565, aux directives de l’APDP et aux principes du RGPD ;
les engagements de service, support et maintenance.

Ce Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

3. Définitions

(Aligné avec la réglementation APDP et RGPD – définitions fournies dans le DPA et les documents annexes.)

4. Licence d’Utilisation

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable de la plateforme Bambin, exclusivement dans le cadre de ses activités internes de petite enfance.
Les utilisateurs autorisés incluent le personnel encadrant et les parents/tuteurs préalablement validés par le Client.

Toute opération de rétro-ingénierie, copie, revente, redistribution ou accès non-autorisé est strictement interdite.

5. Hébergement & Localisation des Données

Toutes les données de production sont hébergées exclusivement en Principauté de Monaco, via Monaco Cloud, garantissant la souveraineté et la localisation des données conformément aux attentes de l’APDP.

Tout sous-traitement éventuel en dehors de Monaco ne peut avoir lieu que :

selon les mécanismes d’approbation prévus au DPA ; et
avec des garanties contractuelles assurant un niveau de protection équivalent.

6. Protection des Données & Conformité

Le Client est seul Responsable de Traitement, chargé notamment de :
✔ définir la base légale de chaque traitement ;
✔ informer les parents et le personnel via une notice de confidentialité ;
✔ recueillir les consentements nécessaires (ex. : photos) ;
✔ appliquer les règles de conservation et de suppression des données ;
✔ répondre aux droits des personnes concernées au titre de la Loi n°1.565.

Bambin agit uniquement en tant que Sous-Traitant, selon les instructions documentées du Client, telles que définies dans l’Accord de Sous-Traitance (DPA).

7. Responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

gérer les droits d’accès et identités utilisateurs ;
vérifier les autorisations nécessaires avant tout contenu partagé ;
assurer une bonne hygiène de sécurité des mots de passe et des équipements ;
informer Bambin immédiatement en cas d’incident de sécurité ou usage non-autorisé.

Le Client garantit avoir les droits légaux de créer les comptes et de publier les contenus via Bambin.

8. Support & Maintenance (SLA)

Service

Délai Cible

Réponse email (demande support)

Sous 3 jours ouvrables

Incident fonctionnel

Sous 10 jours ouvrables

Incident de sécurité

Sans délai excessif

Maintenance planifiée

Communiquée lorsque possible

Contact support : info@bambin.app
Des interruptions temporaires peuvent survenir durant les mises à jour techniques.

9. Facturation & Paiement

Les frais d’abonnement sont précisés dans l’Annexe Tarifaire.
Les factures sont émises annuellement ou mensuellement selon l’accord conclu avec le Client.
Le règlement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facture.
La TVA applicable suivra la réglementation monégasque.
En cas de retard, l’accès à la plateforme peut être suspendu temporairement.

Clause d’Ajustement Tarifaire
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an. Bambin notifiera toute modification au moins 90 jours à l’avance. La poursuite du service vaut acceptation.

10. Renouvellement & Résiliation

Renouvellement Automatique

L’abonnement est reconduit automatiquement pour la même durée, sauf résiliation écrite au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Résiliation

Toute résiliation doit être formulée par écrit.
À la fin du Contrat, Bambin exportera et/ou supprimera les données conformément au DPA.
Les demandes de restitution doivent être effectuées dans les 30 jours suivant la fin du Contrat.
Tout travail supplémentaire de conversion ou récupération pourra faire l’objet de frais raisonnables.

Aucun remboursement proratisé n’est dû en cas de résiliation anticipée, sauf accord contraire écrit.

11. Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel lié à un événement échappant à son contrôle raisonnable (tel que défini par le droit monégasque).
La Partie affectée doit en informer l’autre sans délai.

12. Audit & Conformité

Bambin peut assister le Client, dans des limites raisonnables, lors de :

audits APDP ou vérifications internes ;
revues de conformité ;
diligences techniques ou juridiques.

Une mission encadrée pourra être requise si la demande dépasse les opérations standard.

13. Confidentialité

Toutes les données techniques, commerciales et personnelles échangées entre les Parties sont confidentielles.
Cette obligation perdure deux ans après la fin du Contrat.
Toute divulgation ne peut se faire que :

par obligation légale ; ou
sur autorisation écrite du Client.

14. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du code, design, identité visuelle, documentation et contenu de la plateforme demeure la propriété exclusive de Tech Dojo Consulting SARL.

Aucune copie, revente, redistribution, sous-licence, ni usage dérivé n’est autorisé sans accord écrit préalable.

15. Limitation de Responsabilité

Bambin est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est strictement limitée à :
🔹 des dommages directs et prouvés uniquement
🔹 plafond = montant du dernier trimestre d’abonnement réglé

Les pertes indirectes (perte de données, de revenus, d’activité…) sont expressément exclues.

16. Loi Applicable & Juridiction

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit monégasque.
En cas de litige :

les Parties rechercheront d’abord une résolution amiable ;
à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du Tribunal de Monaco.

17. Clause de Priorité Linguistique

En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise du présent Contrat, la version française prévaudra.

18. Acceptation des Conditions

L’accès et l’utilisation de la plateforme Bambin vaut reconnaissance par le Client d’avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
L’utilisation continue autorise Bambin à fournir ses services strictement selon les instructions du Client et conformément au DPA.

19. Annexes

Le présent Contrat peut être accompagné des documents suivants :

Accord de Sous-Traitance (DPA)
Annexe Tarifaire (Abonnement & Services)
Cahier de Configuration
Annexes Optionnelles (ex : personnalisation visuelle / marque blanche)